Grâce à notre mobilisation, l’ordonnance Bxl numérique a évolué favorablement. Cependant, ce texte ne garantit pas les guichets physiques dans les services publics. Ces dernières semaines, les défenseurs du projet ont apporté des précisions orales allant dans le bon sens. Les autorités bruxelloises tiennent en fait un discours rassurant à propos d’un texte qui l’est beaucoup moins. En outre, des divergences sont apparues au sein de la majorité au pouvoir sur l’interprétation à donner à certains points du texte.

Comment se positionner et agir, maintenant que l’ordonnance est votée ? Comment obtenir plus de guichets dans les services d’intérêt général ? Discutons-en le mardi 20 février dès 9 heures à la Maison de la Francité (métro Arts-Loi).

Intéressé.e ? Inscrivez-vous vite à ce rendez-vous incontournable via ce lien

Voici les ULTIMES PRÉCISIONS SUR L’ORDONNANCE Bxl numérique (apportées le 19 janvier 2024 au parlement francophone bruxellois)

CONTEXTE : En l’absence d’un rapport de forces suffisant pour faire adopter une autre loi ou même des amendements à l’ordonnance Bruxelles numérique, les associations (mobilisées autour de « l’humain d’abord ! », un principe visant à améliorer l’accessibilité aux droits et aux services) ont cherché à obtenir des précisions orales favorables à propos de l’article 13 du projet du ministre Clerfayt

DÉBATS : Le 12 janvier au parlement régional bruxellois et ce 19 janvier au parlement francophone bruxellois, des débats ont permis d’y voir plus clair quant aux interprétations à donner à la mesure qui fait polémique.

Le 19, Les Engagés ont rappelé qu’il aurait fallu « que soit bétonné dans le texte le maintien des guichets physiques en toutes circonstances et sans exceptions » mais que la majorité avait rejeté tous les amendements permettant d’obtenir un texte non ambigu.

Le MR, inquiet pour les petits indépendants et pour les petites associations, a demandé au ministre Clerfayt d’apporter des précisions sur les associations appelées à numériser leurs services… Pas de réponse du ministre.

Le PTB a relayé trois questions posées par le secteur associatif. Premièrement, il a été demandé au ministre de confirmer la synthèse qui suit, faite de ses propos sur l’article 13 : « Les autorités publiques devront maintenir un accueil physique (humain), un service téléphonique (humain) et un service postal. Il sera possible aux administrations de réduire le nombre de guichets mais pas de supprimer cet accès physique. Il sera obligatoire de conserver au moins un accès guichet ; des guichets adéquats, en quantité suffisante pour satisfaire les besoins de la population. Il sera possible aux administrations de sous-traiter les guichets, mais avec un niveau de service équivalent. La ‘’charge disproportionnée’’ est une exception à la règle, dont pourrait se prévaloir des structures particulièrement fragiles (donc pas des administrations communales, des CPAS ou Actiris). En aucun cas, le coût des services publics ne peut être considéré comme une charge disproportionnée »… Pas de confirmation du ministre.
Deuxièmement, il a été demandé au ministre de garantir que la sous-traitance des guichets n’irait pas vers des entreprises privées. Pas de réponse du ministre.
Troisièmement, il a été demandé à la majorité d’offrir aux citoyens une interprétation unique de l’article 13§8 concernant la charge disproportionnée.

CHARGE DISPROPORTIONNÉE : Pour le PS et Écolo, les guichets physiques sont garantis par le texte. Le PS explique : « Au terme de nos échanges [en commission], il apparaît que l’alternative au numérique devra bel et bien être garantie ; a minima en prévoyant un accueil physique, un service téléphonique et un contact par voie postale. (…) L’autorité publique ne peut arguer de la charge disproportionnée pour éviter au moins de fournir une alternative au numérique ». Écolo se montre encore plus précis : « Nous avons mis en avant le principe de ‘’l’humain par priorité’’. Nous avons insisté sur la nécessité de maintenir des alternatives aux demandes en ligne. Cela signifie que chaque citoyen doit avoir la possibilité d’accéder aux services publics via un guichet physique, un service téléphonique et la voie postale. Dans ce cadre, nous lisons que ces garanties a minima sont sans restrictions. Les dérogations prévues par l’article 13§8 en cas de charge disproportionnée portent sur les garanties générales d’inclusion et d’accessibilité, portent sur l’article 13§1 alinéa 1 et 13§2 alinéa 1. »

A ce sujet, il est important de noter que M. Clerfayt a été interpellé par Lire et Écrire Bruxelles sur Bx1 le 17 janvier et qu’il a donné les explications suivantes : « La notion de charge disproportionnée est une exception à la règle (il n’est pas question que ça devienne la règle). Les quatre canaux d’interaction (guichets, téléphone, courrier postal et numérique Ndlr) doivent être l’offre la plus générale possible. L’exception, c’est l’hypothèse de la toute petite asbl de quartier qui n’a qu’une activité marginale (qui fait des activités d’accueil d’enfants 15 jours pendant l’été) et elle a un tout petit budget. Celle-là pourrait justifier l’exception en disant : ‘’Le public que j’ai, c’est 100 parents du quartier. Je sais garantir un accueil physique mais pas téléphonique.’’ » Le 19 janvier, au parlement francophone, M. Clerfayt a maintenu sa position : « Je confirme tout ce que j’ai dit sur la charge disproportionnée. C’est l’exception à la règle ».

La « charge disproportionnée » ne concernera-t-elle jamais les guichets (comme le soutiennent notamment PS et Écolo) ou peut-elle être utilisée exceptionnellement contre les guichets, comme le martèle le ministre Défi ? Écolo a tenté d’éteindre un début d’incendie : « L’article 13§8 existe. Le ministre a rappelé : ‘’Pas d’accès absolu en tous temps’’. Mais nous avons vu aussi que le ministre a dit à deux reprises que les trois modes d’interaction traditionnels étaient garantis a minima, et c’est ce qui est important ».

SUITES : Nous disposons désormais de nombreux éléments (texte et déclarations) pour apprécier les avantages et les limites, voire les dangers, de ce texte de loi. Le secteur associatif bruxellois doit les analyser pour définir les suites à donner à son mouvement.

FLASH-BACK :

• Retrouvez un résumé des débats, du 12 janvier en séance plénière du parlement régional bruxellois, sur l’ordonnance
• Retrouvez un résumé des débats en commission parlementaire (6 et 13 décembre) sur Bruxelles numérique ainsi que les critiques formulées par les associations à l’égard de cette ordonnance